X... plusieurs redressements en matière d'impôt sur les grandes fortunes et de droits d'enregistrement ; que M.

a refusé d'annuler le jugement déféré par lequel le tribunal avait jugé Mustafa X... pour des faits de contrefaçon en l'absence de citation préalable et en l'état du refus de comparution volontaire du

téléphoniques ordonnés par le juge d'instruction; "au motif que ce moyen de nullité est irrecevable dans la mesure où la chambre d'accusation n'a pas jugé bon de le relever lors d'une précédente saisine

à un juge garanti par l'article 6 de la Convention imposant en matière de visites domiciliaires que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit

contestation de ses droits par les autorités hispaniques impliquant nécessairement la revendication de l'existence de ces droits sur l'oeuvre en cause ; qu'en rejetant la requête en nullité sur le fondement

Les juges ajoutent que les policiers ont procédé à de simples constatations visuelles. 7.

fiscale par simples mémoires respectivement signifiés ; Attendu, selon le jugement déféré et les pièces produites, que M.

investit ce fonctionnaire de pouvoirs exorbitants au regard des dispositions de l'article L. 450-4 qui ne lui délègue aucunement le droit de s'interposer entre le juge et le justiciable ; qu'en statuant

de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa

X... a personnellement commis les infractions d'escroqueries qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de M.

à la suite de la modification de la loi prévoyant désormais la présentation au juge des libertés et de la détention et non plus devant le procureur de la République, a jugé que la privation de liberté

être par lui statué (D 118) ; que par ordonnance du 8 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention de Lyon, après débat contradictoire tenu le 17 juin 2011, en présence du juge d'instruction,

et le décret d'application en son article 14, se référant à l'aménagement ou l'équipement du cabinet du juge pour permettre l'enregistrement ; que, si l'intention du législateur avait été de prévoir l'enregistrement

, statuant en matière gracieuse, a retenu que l'acte de renonciation était atteint de nullité et décidé que la succession n'était pas vacante ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

énonce qu'en cette matière, le délai pour agir est de 15 jours à compter de la réception par l'employeur de la lettre de désignation, qu'en l'espèce le recours enregistré au greffe le 22 février 2017

est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976), QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu'ils