le président", alors, selon le moyen, que le jugement doit être signé par l'un des juges qui en ont délibéré et que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettraient pas de savoir par qui il a été

écritures publiques contre Roger Z..., vice-président de la section " industrie " du conseil de prud'hommes de Valenciennes, auquel ils reprochent d'avoir, à plusieurs reprises, rédigé et signé des jugements

, alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges ayant participé au délibéré sont nuls ; qu'en n'indiquant à aucun moment sur la décision attaquée le nom des magistrats

doivent préciser le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats (Mme Nollet et Mme Hours) et que l'arrêt

contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président

contient à peine de nullité « l'indication du nom des juges qui en ont délibéré » ; qu'elle en déduit que le titre exécutoire litigieux étant dépourvu de ladite mention en l'espèce ainsi que de toute

statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que pour délibérer, la cour était composée de M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir été rendu sans que soit mentionné le nom des juges qui ont délibéré ni même l'existence d'un délibéré alors que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par

doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats le nom du seul président, qui aurait tenu seul l'audience de plaidoiries sans opposition

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas contenir les mentions permettant de contrôler qu'il ait été prononcé par au moins l'un des juges qui en avaient délibéré

Durand, l'un des juges qui en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Assurances mutuelles de France font

. ; "aux motifs que, "comme l'a relevé à juste titre le premier juge, même s'ils ont été adressés au juge en cours de délibéré, les écrits contenant les passages litigieux constituent, quelle que soit

et 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges

Pierre-François X... de ses demandes ; ALORS QUE le jugement, rendu au nom du Peuple Français, doit contenir entre autres, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, sa date, le nom du secrétaire

ET SAUT, CONSEILLERS ET D'AUTRE PART QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SAUT ET MOMMEY, CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS

« A cette audience, SARL SOCIETE NOUVELLE CARO LUX n'a pas contesté l'erreur matérielle et le juge rapporteur a prononcé la clôture des débats le même jour et a informé les parties que le jugement sera

NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT AINSI QUE PAR LE

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom du président ; qu'en indiquant que le président était, lors du délibéré, M.

, " l'arrêt ne contient pas la preuve du respect des formes prescrites par la loi " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été rendue par les juges " après en avoir délibéré conformément