d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié pendant un arrêt de travail pour maladie peut prétendre à une indemnisation partielle

Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement

d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze mois, ne peut en aucun cas entraîner la rupture du contrat de

licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice du deuxième mois de préavis ; Attendu que l'OGEC de la Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à

notifiant qu'il constatait la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

et offrant un poste de travail non accepté par l'intéressé, qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié

, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à

dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait droit à l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective pour tout licenciement pour motif inhérent à la

de l'entreprise et nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse de l'avoir déboutée de ses demandes

licenciés pour inaptitude et pour les salariés licenciés pour une autre cause, à l'exception d'un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble

prévue en cas de licenciement individuel aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail" ; que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui considère que, dans le cas de l'espèce où la salariée

du 13 janvier 1991 au 15 août 1991 ; que le 29 août 1991 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à occuper les postes de reclassement proposés par l'employeur ; que le salarié a été licencié

Le 2 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du salarié.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part,

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte absence ne

; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir la réalité de la maladie indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie, pour déclarer illégitime le licenciement

, lorsque, postérieurement à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclare une rechute auprès de la CPAM

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement de l'employeur

du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application