Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. M.

, portant sur le paiement d'heures supplémentaires, les parties se sont rapprochées ; que l'accord transactionnel mentionne qu'il règle entre elles définitivement et sans réserve tous litiges nés ou à

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012 que la condition de paiement de la prime était

, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif

Jean-Jacques Z..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l&apos

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le paiement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours

La relation de travail a cessé le 5 juillet 2016. Aucun bulletin de paie n'a été communiqué pour juillet 2016.

qu'il s'était prévalu d'"usages" et qu'il avait reconnu que la convention collective ne comportait aucune disposition relative au paiement de ces trois primes la cour d'appel a dénaturé les termes du

[Z] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant de sorte que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est recevable ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif

payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, sur le quatrième moyen, sur le sixième moyen, pris en ses

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

et non payées par la société mandataire que cette transaction est intervenue, de sorte qu'elle contenait nécessairement des concessions réciproques relatives à la compensation des retards ; qu'en application

Le Roy des dettes payées par lui à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce relative à la période du 13 août 1976 au 6 avril 1977 ainsi que d'une indemnité d'occupation pendant la même période