ou en matière de promotion immobilière auprès de sa cliente, rôle que lui a attribué à tort le tribunal, qu'elle n'était donc tenue d'aucune obligation de conseil sur les qualités du bien à acquérir ou

D... avait été "conducteur TC" salarié de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent

le service des Domaines des Alpes-Maritimes, agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Pierre X..., gérant associé avec Mmes Frédérique et Marie-Josée X... de la société civile immobilière

REPROCHE D'ABORD AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE AGF RECEVABLE A AGIR CONTRE LA SEULE COMPAGNIE APERITRICE, ALORS QUE LA COASSURANCE CONSTITUE L'APERITEUR MANDATAIRE DES COASSUREURS

J'étais déjà Notaire du groupe et j'ai pu continuer à instrumenter sans recevoir d'intéressements quelconques particuliers, : il est exact que le monde des affaires et de la promotion immobilière dans

premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière

E..., agent d'affaires habituel de la Cogedim tentait une implantation à Massy mais se heurtait à des refus systématiques qui trouvaient leur cause dans les difficultés relationnelles entre le maire, Claude

SCI) au profit des époux X...n'était prévue qu'en cas de défaillance des conditions suspensives, retenu que les deux conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et du non-exercice du droit de préemption

T... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] la somme de 2 000 euros et à la société Cipa agence Etoile la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences

pouvoir de direction et de gestion autonome au sein d'une véritable structure décentralisée ; que le fait que le Groupe Foncia soit organisé autour de deux grands axes, à savoir : des filiales et des agences

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Carreleurs de Lyon, la société UTPM et la société Winterthur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi

sans discrimination particulière entre l'agence franchisée et les agences intégrées du même territoire ne serait-ce que par la mise à disposition du logiciel Totalimmo tendant à permettre la mise en oeuvre

non-agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guy Degrenne ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2011), qu'ayant décidé de vendre les dix appartements dont elle était propriétaire, la société civile immobilière

[U], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fongest anciennement Fondaco gestion, 3°/ à la société Delaunay, société civile immobilière, dont le siège est

(3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie Immobilière Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Caisse d'Epargne CEPAC, dont

de placement se doit d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer ; qu'en tant qu'agent immobilier, il est

qui furent en partie détruits par un incendie le 4 septembre 2005 ; que du fait de la déclaration inexacte des locataires sur l'étendue du risque, l'assureur a appliqué la règle de la réduction proportionnelle

, un extrait cadastral de 1997, deux estimations établies par des agents immobiliers fixant leur valeur dans une fourchette comprise entre 270.000 et 290.000 € et une étude de financement pour le rachat