manuscrite "bon pour" ou "lu et approuvée" portant la somme en toutes lettres était sans influence sur la validité de l'obligation et ne faisait qu'infirmer la force probante du titre et d'interdire qu'il

Pour dire n'y avoir lieu à vérification d'écriture et juger que Mme [P] est bien l'auteur des mentions manuscrites et la signataire de l'engagement de caution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que,

pour une somme indéterminée, parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte n'en est pas moins valable, dès lors que la mention manuscrite apposée par la caution fournit la certitude que le souscripteur

manuscrite apposée par Madame [V] sur l'acte de cautionnement est ainsi libellée : « en me portant caution de la SARL JURANY dans la limite de la somme de 195 000 euros (cent quatre-vingt-quinze

dépourvu de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est contraire à l'ordre public international ; qu'en ayant rejeté le recours en annulation au

des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution ne peut s'étendre aux accessoires de la dette principale s'il n'y est pas fait expressément référence dans la mention manuscrite

X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "bon pour caution solidaire" ; que, les mensualités n'ayant pas été réglées à partir

à la cour d'appel d'avoir condamné Jérôme Y... au paiement, en retenant que l'acte de cautionnement était valable, alors, d'une part, qu'en estimant que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire

défendeurs sous la mention manuscrite entame le caractère probatoire de ces écrits qui ne font pas preuve des cautionnements ; que toutefois, les actes de cautionnement ont été paraphés sur l'ensemble

La mention manuscrite apposée par M.

R..., en sa qualité de caution solidaire de la société LFTC, en liquidation judiciaire, dont il était le gérant, à payer à la Caisse d'Epargne de Picardie la somme de 33 549,02 euros avec intérêts au taux

taux de l'intérêt conventionnel doit être précisé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé

manuscrite « bon pour caution solidaire à hauteur de 500.000 F (cinq cent mille francs) outre intérêts et accessoires » ; que la Caisse centrale de CRÉDIT MUTUEL ARTOIS PICARDIE s'est engagée envers la

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la

par la caisse régionale de Crédit mutuel au titre des intérêts conventionnels, alors que la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement ne contenait aucune indication relative au taux des

par réticence à l'encontre de la caution, que cette dernière ne contestait pas être l'auteur de la mention manuscrite portée sur l'acte établissant sa connaissance de la nature et de la portée de son

Z... de son opposition à l'état exécutoire, l'arrêt attaqué retient qu'il s'est porté "personnellement caution dans "l'intérêt de son commerce et n'a pu se méprendre sur "l'étendue de ses engagements"

de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, il est nécessaire que les mentions manuscrites fixant l'objet et l'étendue du cautionnement soient de la main de la partie à laquelle on l'oppose ; que cette exigence concerne la preuve du principe même

sont des personnes morales non-commerçantes et soutiennent la nullité des cautionnements en raison du défaut de respect des prescriptions de l'article 1326 du code civil imposant la mention manuscrite