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266 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Au surplus, il apparaît que la durée de travail mentionnée dans le contrat était en réalité tout à fait symbolique, la durée réelle étant variable et nettement supérieure à celle mentionnée dans l'écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

R... faisant état, sous l'intitulé « O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01598

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'une partie ne peut prétendre à des dommages-intérêts qu'en cas de préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... à payer à la société BMCE SA la somme de 100 000 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2012, au titre de la garantie à première demande du 11 octobre 2011

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300897

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, M. L... I... et ses enfants, M. W... I... et Mme U... J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110668

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

N..., et après modifications, dont certaines ont été personnellement rédigées par ses soins ; que ce faisant, Me O... a démontré son souci de protéger les intérêts de son client ; qu'en outre, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L... était parvenu à son terme, qu'il n'avait pas été renouvelé et portait la mention manuscrite « attente invalidité » , une telle visite ne pouvant avoir dans ce contexte d'autre objet qu'une visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00159

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

O... et Q... ; qu'il soutient aussi que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite de la somme garantie, auraient dû être respectées ; que comme engagement à première demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100366

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

à lèvres » de même que les silentblocs, que « l'essai moteur à quai et sur canal motorisation (est) en bon état absence de dégagement de fumées particulières», que le navire est en « très bon état général

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100624

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Y... à lui payer la somme de 303.459,87 ¿, outre intérêts au taux de 10,85 % l'an à compter du 1er février 1997, actualisée à 485.277,53 ¿ au 18 septembre 2013, outre intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10062

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Q... au bas de la mention manuscrite « bon pour nantissement comme ci-dessus à hauteur de 75 000 € comprenant le principal, les intérêts échus et à échoir, les frais, commissions et accessoires ; que l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00018

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Y..., signé des deux parties, formalisant les conditions de date et de rémunération de l'intéressée pour le spectacle de Tivoli, ainsi que pour un spectacle rémunération de l'intéressée pour le spectacle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... de 19.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012 et, au titre du second prêt (n°[...]), M. E... N..., M. M... N... et M. E...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200749

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X... au syndicat avait été rompu en 2004, ont demandé que ceux-ci soient solidairement condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; que le syndicat a demandé que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

GENERALI a payé du fait de l'état de santé de Monsieur Y... une somme de 9 135, 46 Euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à la banque la somme de 91 822,73 euros, avec intérêts contractuels capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

, commissions, frais et accessoires ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que le nom de l'auteur n'est pas mentionné sur un grand nombre de photographies reproduites

Source officielle

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