Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

[B] ayant été désigné par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen postule à tort que la cour d'appel ne pouvait exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant de son rapport

EN CETTE DOUBLE QUALITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CE MEDECIN, QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION

la lettre litigieuse qu'elle critiquait des comportements de l'autorité hiérarchique manifestés, notamment, par les cas particuliers cités à l'égard desquels l'intervention du demandeur n'a pas été jugée

ayant omis de prononcer sur l'action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant la mission des premiers

dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de l'article 164 du Code de procédure pénale ; le fait que l'expert ait, pour exécuter la mission

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR LA RUCHE PICARDE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE

Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute

confiée au juge du contrôle de l'expertise est exclusivement de contrôler la bonne exécution de sa mission par l'expert, au regard notamment des articles 232 et suivants du code de procédure

les éléments que l'expert donnerait sur la mission ampliative qui lui a été confiée, et d'avoir dit qu'il convenait d'amplier la mission confiée par le jugement du 14 décembre 2009, rectifié par le jugement

pouvoirs que leur confèrent les dispositions de l'article L. 215-3 du code de la consommation leur permettant d'exiger la communication des documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission

du médiateur par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, recommence à courir à compter de la décision du juge constatant la fin de la médiation ; que la date de fin de mission fixée

irrecevable le Crédit du Nord, confirmant par là l'ordonnance du juge-commissaire, en se bornant à affirmer qu'en précisant la mission d'expertise, le juge-commissaire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs

séquestre répartiteur, alors « que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission

du 14 avril 1980, évoquait le fond et invitait la caisse à reprendre la procédure, ne pouvait écarter ses demandes au motif qu'elle n'avait pas appelé du jugement, l'évocation l'ayant investie de la mission

travail de l'expert a " pour but de permettre au juge de mieux apprécier la nature et l'étendue des responsabilités encourues ", qu'ainsi le juge se réserve expressément sa mission d'appliquer le droit

dont le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli