AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la modification d'horaires contestée (p. 6) ; qu'en se bornant à retenir que le contrat de travail du 10 octobre 2006 conférait à l'employeur la possibilité de modifier, pour certains motifs, la répartition

du planning et que Mme Y... avait modifié son emploi du temps sans y avoir été autorisée et en jugeant cependant que le motif de licenciement n'était ni réel ni sérieux aux motifs inopérants que la salariée

sur l'article L 1235-1 : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et par une décision motivée que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que sans encourir aucun des griefs du moyen, elle a légalement

doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.

est intervenu véritablement pour ces motifs, et l'étendue de ses pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par voie de conventions collectives

après avoir été débouté par le conseil de prud'hommes de Grenoble, de telle sorte que ce motif était impropre à caractériser la moindre faute commise par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la prise d'acte de la rupture au motif que le salarié n'avait pas fait de réclamation préalable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L.

doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.

et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement au jour de sa notification ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un déficit du "compte allocation" que la lettre de licenciement imputait

décidé que le licenciement était fondé sur un motif disciplinaire réel et sérieux, n'a pas recherché si ce licenciement n'était pas, en réalité, fondé sur le refus du salarié d'accepter sa mutation motivée

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter

Y... avaient été décidées par l'employeur dans l'usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant, cependant, cette modification abusive aux motifs que l'employeur ne démontrait pas qu'elle procédait

, Aux motifs que Mme X... conteste le caractère réel et sérieux du licenciement dont elle a fait l'objet au motif d'une part que son refus du changement d'horaires proposé par son employeur était

réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire, confirmée par l'annonce claire et sans équivoque de son

Y..., demandeur au pourvoi n° V 10-14.525 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté

sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que si le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

En conséquence, la prise d'acte injustifiée s'analyse en une démission et le salarié doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu