25 avril 1983 en toutes les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 3 février 1982 ne permet pas au prévenu de reprendre devant la Cour d'appel d'Amiens les exceptions rejetées par l'arrêt

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 17 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide

J'ai aussi été témoin, lors de repas ou de soirées, d'appels tardif à d'employés du centre, pour de petits problèmes de maintenance ( ) ou encore pour des problèmes plus graves comme les figues à répétition

X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'absence de communication par le préfet du registre tenu au centre de rétention et l'irrégularité de sa garde à vue ; que la première exception de

de nullité de la citation, la cour d'appel a estimé que dès lors que la citation reprenait le texte d'incrimination et précisait la date des faits, elle était suffisamment précise ; qu'ainsi, dès lors

Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 26 février 2018, de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle et de rejeter toute autre

d'astreinte, constater que l'employeur s'était exécuté tardivement et liquider l'astreinte à une certaine somme, la cour d'appel retient que les dispositions de son arrêt du 23 janvier 2008 relatives

et sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de la citation par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUIVANT LE SECOND, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QU'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION ENTACHE DE NULLITE NE PEUT AVOIR CET EFFET; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE

téléphoniques tardifs au départ de cabines téléphoniques de la part de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Zhen a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant

qui lui avait été signifié le 9 avril 1991 à la requête de l'association LICRA par un acte indiquant qu'elle était "représentée par son président M.

[C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'une règle de fond relative à un acte de procédure, avait été tardive et ne permettait pas à la partie adverse d'y répondre ; Et attendu que l'exception de nullité invoquant le défaut de pouvoir de

A..., incapable majeur, a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant opposé, avec Mme A..., sa tutrice, à Mme W..., la déclaration d'appel indiquant que M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de