instance dans le ressort duquel s'effectue la visite » ; qu'en l'espèce, Monsieur [C] soutient que la visite opérée à son domicile est nulle en ce qu'aucun élément de la procédure

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, alors que, en outre, la banque ayant assuré la société Same, le 17 septembre 1980, de ce qu'un virement serait opéré

ayant été opposé par cet organisme social, a demandé que les décisions de prise en charge de chacun de ces accidents lui soient déclarées inopposables, et que les dépenses y afférentes soient retirées de son

examinés par le commissaire aux comptes dont la mission, outre la certification, comporte expressément le contrôle des comptes, ne commet pas de faute pour ne s'être pas aperçue des détournements de fonds opérés

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU PARTAGE TRANSACTIONNEL LE TIRAGE AU SORT INTERVENU, APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, " EN L'ABSENCE DE ROBERT A..., ET OPERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrat avait été abusivement rompu par l'employeur, au paiement d'un capital représentant la totalité des prélèvements susceptibles d'être opérés sur son salaire pendant la durée prévue la cour d'appel

Ayant retenu que le temps de travail du salarié était mensualisé et qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'avait été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la cour d'appel

activité sous la direction de M.

activité sous la direction de M.

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

Y... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations

X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations