; que la phrase " consacrée" à Philippe De Y... est d'ailleurs enserrée entre des appréciations générales sur cette " fascination " et des exemples particuliers de politiciens ou intellectuels ayant donné

doute sur l'impartialité de ce juré, faute de constituer une quelconque manifestation d'opinion" ; Attendu qu'avisé par l'avocat de l'accusé de ce qu'un juré de jugement lui avait demandé de remettre

attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que la société Taoris, à laquelle s'est ensuite substituée la société Armatis, a convenu, par un projet du 26 juin 2002, et sous condition suspensive, l'acquisition auprès

logiciel de recoupement de données ou d'un programme d'interrogation de fichiers centraux, mais qu'ils résultent de l'enregistrement, donnée par donnée, des informations y figurant par les officiers de

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

membres de la hiérarchie catholique ne pouvaient constituer de simples opinions sur le rôle et les positions de l'Eglise catholique et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision

L'offre de cette dernière comportait deux options, l'une prévoyant la désinstallation du logiciel fermé existant et l'utilisation d'un logiciel ouvert, l'autre un maintien du logiciel fermé avec le recours

des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès

défense ; "alors, d'une part, que la convocation du 10 mai 1996 pour un débat contradictoire à la date du 28 mai 1996 à 14 heures 30 en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, dont

Il est donné acte à M. et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

Mehdi Z... en lien avec les autres protagonistes du dossier, contrairement à ses dénégations, d'un alibi donné avec force précisions, mais infirmé avec la même conviction par sa compagne ; que l'information

qu'« un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant

sa spécialisation est la fourniture de dispositifs de fermeture automatique de train " ; qu'en l'espèce, il est constant, au regard des nombreuses difficultés, recensées par les juges du fond, que l'option

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. La société CTM Promotion et M.

de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option

de l'existence d'une précédente condamnation pour viol infligée à l'accusé et, après l'avoir interrogé sur son comportement carcéral, a mentionné l'existence de nombreuses procédures disciplinaires dont

France, n° 15271/16 et 6 autres) que, d'une part, le boycott est une modalité d'expression d'opinions protestataires et l'appel au boycott qui vise à communiquer des opinions en appelant à des actions

de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident

des consommateurs que par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, dont les dispositions sus-mentionnées sont la transposition, comme tout service ayant trait, notamment

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.