de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail

n'était étayée par aucun élément du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans

payés, sur heures supplémentaires, d'où il résultait que les deux demandes portaient sur des rappels de congés payés et en déclarant qu'elles n'avaient pas le même objet, de sorte que le reçu pour solde

En se déterminant ainsi, sans rechercher, fût-ce d'office, si les demandes formées par le salarié en paiement de congés payés et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant

de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, que si donc le nouvel employeur peut être tenu à l'égard des salariés du paiement des congés payés avant le transfert des contrats, il conserve

Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U...

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant le droit à congés payés à la circonstance qu'elle ait demandé à en bénéficier, la cour d'appel a fixé une condition supplémentaire à l'application

X... ; l'ordonnance qui a dit qu'il y avait lieu d'allouer sur ces primes une indemnité de congés payés doit être confirmée ; … sur le rappel de congés payés sur prime de 2007 la règle du paiement de la

; que les articles 5 et 6 font référence au paiement des congés payés et à l'établissement d'une fiche de paye le 5 de chaque mois ; que l'article 7 précise : « la société Distances proposera des missions

de l'indemnité de congés payés manquait d'intelligibilité, ce dont il se déduisait bien que l'action de Mme Y... portait, non pas sur le paiement des congés payés, mais sur la rédaction et la validité

[R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings

saisi la juridiction prud'homale afin, d'une part, de voir juger que ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée, et non un contrat de retour à l'emploi, et d'autre part, d'obtenir le paiement

, une somme correspondant au cumul de deux mois de salaire et 10 % de congés payés afférents ; qu'en condamnant de la sorte l'employeur au paiement de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

à la salariée des sommes au titre des congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il soutenait devant la cour d'appel que les indemnités de congés payés et de préavis

X... la somme totale de 3 228, 08 euros (les sommes versées pour l'année entière n'emportant pas paiement des congés payés afférents dès leur que leur montant n'est pas affecté par la prise de congés)

[K] à l'appui de sa prise d'acte, à savoir le non-paiement des congés payés sur les commissions d'intéressement, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant, au regard du montant de la somme éludée

des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et tendant à ordonner la remise d'un bulletin de paye rectificatif et qui condamnent le salarié aux dépens et au paiement d'une certaine somme en

payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des congés payés afférents à la prime de participation à la Caisse régionale d'Aquitaine; qu'en affirmant

le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de congés payés afférents à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code