l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 4°/ qu'il ressort des travaux parlementaires

Hervé C..., secrétaire d'état au tourisme, qui, en juillet 2009, avait donné son assurance à deux parlementaires de la Côte d'Azur que "le décret du 26 mai 2009 serait suspendu et remplacé par un autre

courriers des téléspectateurs ressortissent à la catégorie des services d'étude de marché et de sondages prévus au 10° de l'article 8[,] que les conseils en stratégie, communication sensible, veille parlementaire

Jacqueline F..., son intervention dans la gestion de ses affaires ou celle de ses enfants (elle disposait de leurs comptes-chèques, malgré leur rémunération, fonction et éventuelle activité d'attachés parlementaires

presse sont soumises à des conditions strictes ; que Bertrand X... contestait la régularité de la perquisition effectuée le 22 juillet 1996 en ce qu'elle concernait la société Revue politique et parlementaire

confiance et d'escroquerie ; Que cette ordonnance, qui avait pour objet de communiquer au procureur de la République les éléments du dossier pouvant justifier une demande de levée de l'immunité parlementaire

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE MALGRE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT CONDUIT A L'ELABORATION DE LA LOI DU 15

qui expriment la volonté non équivoque du législateur, de sorte qu'en déniant aux débats parlementaires la volonté de légiférer à droit constant et de ne pas remettre en cause la jurisprudence antérieure

SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE AU TITRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1973 AVAIT UN EFFET RETROACTIF AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON TEXTE MEME ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en se refusant à se reporter aux travaux préparatoires de la loi et aux débats parlementaires

La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur » ; que les travaux parlementaires viennent confirmer

et supprimée par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 éclairé par les travaux parlementaires

Les juges déduisent des travaux parlementaires que la fixation précise de débits minimums par la loi tend à la reconquête de la qualité écologique des rivières. 10.

G..., organe qui se substituait à la représentation parlementaire et qu'en conséquence l'intégration de la résolution 986 ne pouvait être le fait d'une loi régulièrement votée ; que les échanges commerciaux

et de trésorier d'une formation politique, devant une Commission d'enquête parlementaire, déclarations ressortissant par leur nature à l'exercice de la fonction de son mandat de député, pour renvoyer

manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire

APPAREILS D'OPTIQUE DESTINES AU TRAITEMENT DES AMBLYOPES A DEJA ETE RECONNUE PAR UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 9 NOVEMBRE 1967 ET PAR UNE REPONSE DU 23 MARS 1968 A UNE QUESTION POSEE LE 3 FEVRIER PAR UN PARLEMENTAIRE

plus de 50 ans à une convention de conversion ne répondait pas à des impératifs d'intérêt général sans justifier elle-même en quoi, en considération, notamment, des termes de la loi ou des travaux parlementaires