X... détenait 99,99% du capital de la société Comafi dont il était gérant et que la société Comafi détenait 93,60% du capital social de la société Saumur Distribution dont M.

social à l'égard d'un associé dont le titre est annulé, en paiement d'une dette sociale née antérieurement à la demande d'annulation ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant de condamner les époux X.

dégagés par la société ainsi acquise ; que la dette de la société Final auprès de la banque Duménil Leblé ne pouvait être remboursée que par les dividendes à provenir de la société Hoyez, l'acquisition

Jean Pierre X... et Mme Claire C...épouse Y... seront tenus de 50 % chacun des dettes sociales à l'égard de la société A. R.

et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu

des pertes de la société qui seraient mises à la charge du croupier dès lors que l'engagement de contribuer aux dettes sociales ne s'exécute qu'à la dissolution de la société ; qu'en condamnant M.

de la SELARL PHARMACIE MARIE CURIE au capital social de la société civile d'exploitation agricole LALANDE DE GRAVELONGUE, cette SELARL est bien engagée au paiement des dettes sociales à mesure de sa participation

de ces pièces, à l'effet de démontrer que la société SOFIAG et la société Antilles Guyane participations n'étaient qu'une seule et même société ; qu'en relevant d'office ce dernier moyen, en s'appuyant

JLD Participation, cessionnaire des actions des SA Turquetil et Nordécor dont il était le dirigeant, l'arrêt attaqué relève qu'il a tenté d'obtenir de cette société, en l'assignant devant le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (GTE) DE SON

A SUPPORTER, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, LES DETTES DES SOCIETES ANONYMES MENAGER CONFORT ET SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION (SOPADI) AINSI QUE DE TROIS AUTRES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, TOUTES

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile

de cette dernière aux charges de logement », et, donc, contestait tant le principe que le quantum de sa dette, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les termes clairs et précis de la

holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard

à son profit au titre de la participation et constatés sous forme de parts sociales, alors, selon le moyen : 1 / que la propriété de parts de société emporte la qualité d'associé, nonobstant toute

AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z...

pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation

X... achète à la société HARFU INTERNATIONAL 7 parts sociales du capital de la société SCEA LALANDE DE GRAVELONGUE ; qu'alors que M.

TELEPHONE CONSTITUAIT UNE IMPORTANTE VALEUR PATRIMONIALE DONT LA REALISATION PERMETTAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LES DETTES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE AUSSI BIEN DES

JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES