envisagés par le Code de la sécurité sociale; Il en est ainsi du préjudice patrimonial temporaire constitué par la perte des gains professionnels dits actuels, alléguée par l'assuré entre la date de l'accident

et futures, des frais de transport et des pertes de gains professionnels actuels, sans déduire, pour chacun de ces postes, la part d'indemnité qui aurait été mise à la charge de l'employeur en vertu du

Or, il résulte de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre

de gains professionnels actuels de Mme X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues par la victime à la suite de la détérioration de son état de santé

M... les sommes suivantes en réparation de ses préjudices : Perte de gains professionnels actuels : 10 072,50 euros, Tierce personne : 1 838,40 euros, Déficit fonctionnel temporaire : 775,75 euros, Déficit

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses pertes de gains professionnels actuels à la seule somme de 28 793,93 euros, de fixer ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 176 804,20 euros

de gains professionnels futurs IP-incidence professionnelle ; attendu que Monsieur X... a regroupé ces chefs de préjudice avec la perte de gains professionnels actuels pour réclamer une perte de revenus

de gains professionnels actuels, incluses dans la somme de 59 543,47 euros que M.

Il retient que la perte de gains professionnels actuels doit être calculée par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon le tableau publié en annexe, soit un montant de 174 634,83

D... au titre de ses pertes de gains professionnels actuels et avait fixé la créance de M.

X... lui-même, de sorte que l'indemnité au titre de la perte des gains professionnels actuels lui revenant est de 15. 700-12. 931, 77 : 2. 768, 23 ¿ ; Qu'aucun autre montant à venir en déduction ne résulte

et futurs, aux pertes de gains professionnels actuels et futurs et à l'incidence professionnelle ; qu'en énonçant, pour débouter la victime de sa demande de doublement des intérêts, que l'assureur n'avait

revenant à l'organisme payeur, de 500 euros de frais divers revenant à la victime, de 18 144,79 euros de perte de gains professionnels actuels (6 561,07 euros revenant à la victime et 11 583,72 euros

, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

de gains professionnels actuels (PGPA) et gêne dans la vie courante résulte de la perte ou de la réduction de revenus au cours de l'arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct et certain

Le FGAO fait grief à l'arrêt de fixer, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains

[S] aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaires, de 51 045,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 13 782 euros au titre de l'assistance

X..., déduction faite de la créance de la caisse , d'une part au titre des préjudices économiques, pour le poste pertes de gains professionnels actuels la somme de 11 067,34 euros, d'autre part au titre

de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que les calculs de l'assureur reposent sur des revenus moyens calculés sur les années 2001 et 2002 et plus favorables à l'assureur ; que compte tenu des

de gains professionnels actuels, 1 167 804 € en capital au titre de la perte de gains professionnels futurs, 60 000 € au titre de l'incidence professionnelle, 5 110 € au titre du déficit fonctionnel temporaire