Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges

de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui par une décision motivée, ont estimé au vu de éléments

renvoi d'une affaire à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, qui est pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU POURVOI EN CASSATION SUS-MENTIONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SURSEOIR A STATUER EN SE FONDANT "UNIQUEMENT

; Et attendu que les critiques du troisième moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la nature et l'étendue du préjudice qu'ils constatent ; que le pourvoi n'est donc

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) d'avoir écarté ses dernières écritures, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent

souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des preuves qui leur étaient soumises ; Et attendu que la cour d'appel pouvait faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction

se fondant sur des motifs imprécis et dubitatifs pour juger que le montant des dommages-intérêts retenu par les premiers juges apparaît constituer une juste réparation, la cour d'appel n'a pas donné de

DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE LA PENSION ACCORDEE A CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DE SON EX-CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVAIT DU POUVOIR

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1976 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...

du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère substantiel d'une modification du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli

en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la portée des moyens de preuve qui leur sont soumis ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

souverain des juges du fond ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir décidé de ne pas faire droit à l'excuse présentée par Xavier X..., a statué contradictoirement, en application

souverain des juges du fond ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir décidé de ne pas faire droit à l'excuse présentée par Xavier X..., a statué contradictoirement, en application

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir

de l'article 410 du Code de procédure pénale, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli

adoptés, qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que la légitimation par autorité de justice revête, en l'état, pour l'enfant un intérêt réel ; qu'elle a, par cette appréciation qui relève du pouvoir

A CARACTERISER LA BONNE FOI DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN, DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE

DE CELUI CI ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU

laquelle il a cessé de payer les loyers ne pouvaient valoir comme simple renseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que le pouvoir