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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d1cd5801467740e892
4 avril 2002
sa mise en oeuvre, (la société Flor), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé
613723d1cd5801467740e893
sa mise en oeuvre (la société Au Pain des Dieux), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723d1cd5801467740e894
sa mise en oeuvre (la société Au Pain de Crispa), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723d1cd5801467740e895
X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que les consorts Y... et la société Jap Pain font grief
61372691cd58014677426a00
, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M. et Mme Y... et la société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du
613723edcd5801467740ff9d
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Arthur ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce
613723edcd5801467740ff9e
sa mise en oeuvre, (la société Au Pain du matin), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723edcd5801467740ff9f
sa mise en oeuvre, (la société Au Pain d'Alex), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS
613723eecd58014677410067
sa mise en oeuvre, (la société Aux Pains d'Arnaud), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS
613723eecd5801467741006a
sa mise en oeuvre, (la société Au Pain de rêves), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723f8cd580146774108f8
sa mise en oeuvre, (la société Art du pain), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS,
613723f9cd580146774109c0
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts A... et la société Alep ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
613723f9cd580146774109c1
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société 2J3C ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
613723f9cd580146774109c8
sa mise en oeuvre (la société Aux Pains de Géraldine), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS
613723facd58014677410a86
sa mise en oeuvre, (la société Au Pain du cardinal), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS
613723facd58014677410a88
sa mise en oeuvre (la société Le Pain de Laura), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723facd58014677410a89
sa mise en oeuvre (la société Au Pain d'Alvice), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et
613723facd58014677410a8a
sa mise en oeuvre (la société La Capiesso), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS,
613723facd58014677410a8b
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux A... et la société Dylan ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054
15 novembre 2023
Licenciée le 7 septembre 2013, « en raison de son absence de diplôme de professeur de danse ou qualification professionnelle » avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, la salariée a saisi le
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