Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

, 2.292,15 euros à titre des congés payés y afférents et 300 euros à titre d'indemnité pour perte de chance du DIF, d'AVOIR débouté la société Cédec de sa demande de remboursement du préavis non-exécuté

d'indemnité spéciale de licenciement, et d'avoir débouté la société SAFILO de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [X] à lui verser une somme de 12.405,93 € au titre des trois mois de préavis

sera confirmé [en ses dispositions] le condamnant à payer à GIFI SA une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS adoptés QUE la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission

Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 4.

; qu'après avoir été convoquée le 3 septembre à un entretien préalable fixé au 11 septembre, elle a été licenciée le 14 septembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier

ET ALORS plus subsidiairement encore QUE le salarié ayant exécuté une partie de son préavis n'est fondé à demander le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'à hauteur de la durée de préavis

Y... au paiement de la somme de 3.058,82 euros au titre du préavis non-exécuté et débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE il

de sa demande de remise de bulletins de paie, certificat de travail et attestation pour PÔLE EMPLOI conformes, de l'AVOIR condamné à payer à la société la somme de 3. 892 ¿ au titre du préavis non exécuté

X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le

d'un mois ; que selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice proportionnelle à la durée

seulement de la perte de marge brute pendant la durée du préavis non exécuté, mais encore de la perte d'image ou de notoriété qui en découle ; qu'en retenant cependant, pour écarter la réparation des

la prise d'acte de rupture en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, des demandes sur les conséquences financières de la rupture et de la condamnation du salarié à une somme au titre du préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LOISIRS VACANCES TOURISME "LES VERGERS", dont le siège est à Villers

des commissions afférentes aux commandes non exécutées ; que le non-paiement de ces commissions, qui apparaît établi, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations faisant

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

au demandeur, licencié le 12 juillet 2007, qui était en situation de préavis non exécuté ; que lors de son entretien du 20 juin 2007 avec Monsieur A..., dont le compte rendu est produit aux débats : «

de 48 000 euros doit être allouée à la société Gibmedia au titre des quatre mois de préavis non exécutés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le préavis effectivement