X... a confié le déménagement de ses meubles et de son véhicule, assurés auprès de la société Assurances générales de France (AGF), à la société Europe déménagements ; qu'un préposé de cette société a

par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation, qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a proposé proposé

vient la société Eurovia, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sous la forme d'une taxation forfaitaire, de frais d'exploitation (sommes remises à l'occasion

, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles

fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit de chèques et d'effets de commerce non causés ; Que ces faits ont occasionné

l'association, que la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée à raison de faits fautifs commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n'apparaît lié par aucun lien de préposition

[G], exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion, notamment à l'importation, depuis le 1er juillet 2003. 2. Elle avait pour expert-comptable M.

X..., appel incident contre Mme Y..., et la partie civile, appel en ce qui concerne l'action civile ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

de leur passage au statut cadre qui résulte, non pas de l'emploi occupé au sein de DCN SCN, mais de leur évolution depuis leur engagement intervenu au sein de la société DCN à l'occasion duquel ils ont

et qu'elle était responsable, de plein droit, des conséquences du trouble anormal de voisinage occasionné par l'inflammation du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé

que le syndicat représente" ; Attendu que, faute d'avoir été soulevée devant les juges du fond, l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du syndicat CFDT Energie Chimie, proposée

Selon le premier de ces textes, à l'occasion des congés cumulés auxquels ont droit les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur prend en charge le transport de l'agent, de son

selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion

d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions concrètes, refusé tout reclassement et choisi de faire valoir ses droits à la retraite, ce dont l'employeur pouvait parfaitement

; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que le Centre avait eu une connaissance précise de la cession de l'exploitation pour en avoir mis en forme fiscalement les éléments

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos

X... faisait valoir qu'il avait toujours été dans un rapport de préposition ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sous quelle condition M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé

29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster » à compter du mois de septembre suivant la durée du travail de ses préposés

d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'il avait développés en considérant que son licenciement était justifié par la seule diminution du chiffre d'affaires du service des pièces d'occasion