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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b701
29 novembre 2000
acte établissant qu'une décision de procéder au licenciement du salarié aurait été déjà prise, fût-ce en son principe, antérieurement à la signature par celui-ci du protocole litigieux, prive sa décision
61372391cd5801467740b7da
61372391cd5801467740b7dd
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
61372395cd5801467740bb24
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
6137237dcd5801467740a728
61372664cd58014677425371
61372394cd5801467740ba4e
613723c4cd5801467740ddfb
28 juin 2001
France ; que les démarches (en cause) ne sauraient être sérieusement contestées par I'employeur d'autant que ce dernier depuis le 22 janvier 1993, soit plus de deux années avant le licenciement, n'a fait
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392
15 avril 2026
L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée pour motif économique était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif
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