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186 résultats pour « prime dite de salissure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100523

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

civile engagée et de la plainte pénale déposée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

et cycles Rivolier père et fils (la société Rivolier), commercialisant en France les pistolets fabriqués par la société Sig Sauer, est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101161

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société; Sur le second moyen, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Philippe K..., domicilié [...], 15°/ à la société L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Grand Casino de Beaulieu, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de CX... A..., 18°/ à M. JD... I..., domicilié [...] , 19°/ à M. CX... B..., domicilié [...] , 30340 Salindres, 20°/ à Mme OZ...

Source officielle

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