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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100523
16 mai 2018
civile engagée et de la plainte pénale déposée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
et cycles Rivolier père et fils (la société Rivolier), commercialisant en France les pistolets fabriqués par la société Sig Sauer, est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris
ECLI:FR:CCASS:2012:C101161
24 octobre 2012
la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société; Sur le second moyen, pris
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
Philippe K..., domicilié [...], 15°/ à la société L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Grand Casino de Beaulieu, société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300294
14 mai 2020
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
A..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de CX... A..., 18°/ à M. JD... I..., domicilié [...] , 19°/ à M. CX... B..., domicilié [...] , 30340 Salindres, 20°/ à Mme OZ...
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