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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834
30 mars 2011
à durée déterminée, ou que le recours au contrat à durée déterminée était obligatoire, ou que les contrats à durée indéterminée intermittents étaient annulés et remplacés par des contrats à durée déterminée
6079b1a79ba5988459c52dc7
1 février 2000
à durée indéterminée et le personnel dénommé saisonnier sous contrat d'une durée déterminée ; que cet article précise que l'activité touristique étant liée à la saisonnalité, il est d'usage constant,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522
18 mars 2016
à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'il avait été fait droit à sa demande tant en première instance, qu'en appel
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156
12 janvier 2012
à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194
16 décembre 2008
un nouveau contrat à durée déterminée qui prenait effet au 1er janvier 2004 et que Mademoiselle X...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252
1 février 2011
il n'avait eu aucune proposition de contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, situation qu'a aussitôt contesté la SARL JAURES EXPRESS en lui rappelant qu'il ne s'était pas présenté
61372431cd5801467741366c
24 mars 2004
décision de requalification ; que la cour d'appel, qui a requalifié en contrat à durée indéterminée la mission de travail temporaire de M.
6079b1709ba5988459c5221e
5 janvier 1995
durée déterminée, transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties ; que le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845
5 mai 2009
a été à nouveau engagée le 17 janvier 2000 pour une durée de six mois ; que ce contrat a laissé la place avant son terme à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident
cr
61372622cd5801467742331d
16 octobre 2002
de travail à durée indéterminée afin de prendre la direction de l'agence d'Aquitaine nouvellement créée ; que, le 18 juin 1996, Alain Y... décidait de mettre fin à ses fonctions et sollicitait le remboursement
613724cfcd580146774188d6
29 novembre 2006
défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en refusant de qualifier de contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de Mme X..., qui ne comportait aucune mention de
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durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
6079b1a49ba5988459c52c74
30 mai 2000
contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que
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8 novembre 1989
des Comédiens Français fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle avait été licenciée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison
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21 juin 2006
Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs
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durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
6079b1ae9ba5988459c530eb
15 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir refusé de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il avait conclus en contrats de travail à durée indéterminée après
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