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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

à durée déterminée, ou que le recours au contrat à durée déterminée était obligatoire, ou que les contrats à durée indéterminée intermittents étaient annulés et remplacés par des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dc7

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

à durée indéterminée et le personnel dénommé saisonnier sous contrat d'une durée déterminée ; que cet article précise que l'activité touristique étant liée à la saisonnalité, il est d'usage constant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'il avait été fait droit à sa demande tant en première instance, qu'en appel

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

un nouveau contrat à durée déterminée qui prenait effet au 1er janvier 2004 et que Mademoiselle X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

il n'avait eu aucune proposition de contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, situation qu'a aussitôt contesté la SARL JAURES EXPRESS en lui rappelant qu'il ne s'était pas présenté

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CC

soc

61372431cd5801467741366c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

décision de requalification ; que la cour d'appel, qui a requalifié en contrat à durée indéterminée la mission de travail temporaire de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5221e

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

durée déterminée, transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties ; que le conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

a été à nouveau engagée le 17 janvier 2000 pour une durée de six mois ; que ce contrat a laissé la place avant son terme à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331d

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de travail à durée indéterminée afin de prendre la direction de l'agence d'Aquitaine nouvellement créée ; que, le 18 juin 1996, Alain Y... décidait de mettre fin à ses fonctions et sollicitait le remboursement

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d6

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en refusant de qualifier de contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de Mme X..., qui ne comportait aucune mention de

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soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
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soc

6079b1a49ba5988459c52c74

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que

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soc

6137211bcd580146773f1097

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

des Comédiens Français fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle avait été licenciée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison

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soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs

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CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530eb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir refusé de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il avait conclus en contrats de travail à durée indéterminée après

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