Z..., demeurant Immeuble Part Dieu Garibaldi, 4, boulevard E. Deruelle, 69427 Lyon Cedex 3, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

. ; que le 5 avril 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 7 avril 2004, le CEPME a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la caution et a procédé

et L. 643-2 du code de commerce ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire

privilégié sur l'immeuble vendu pour les créances afférentes aux charges et aux travaux ; qu'il est tenu de délivrer une opposition au paiement du prix de vente mentionnant le montant et les causes des

dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne

de consommateurs des appelants, la société Lyonnaise de banque soutient qu'ils ont souscrit le prêt litigieux, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble en l'état de futur achèvement, en qualité

admise par un jugement d'homologation du 23 mai 2008 ; qu'ayant perçu du séquestre un solde disponible, après désintéressement du créancier hypothécaire inscrit en second, de 125 458, 98 euros, il a assigné

au tiers détenteur du bien hypothéqué, le renouvellement, lorsque la créance a été cédée par le créancier d'origine, sans référence à l'identité du cessionnaire de la créance et aux causes du transfert

vendu, les créanciers inscrits sur l'immeuble, pour en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M.

inscrits ; qu'elle en a, à bon droit, déduit sans que sa décision puisse être atteinte par le grief de dénaturation fait à un motif surabondant et peu important les privilèges attachés à la créance

, pour avoir été inscrite après le jugement ayant ouvert le règlement judiciaire ; que, dès lors, la banque qui ne pouvait prétendre avoir une créance sur la masse, devait, en tant que nouveau créancier

X... n'ayant pas déféré à cette convocation, le privilège n'a pas été inscrit ; que M.

A..., liquidateur, a été autorisé, le 7 décembre 1990, à vendre l'immeuble des époux Y... ; que les créanciers, imputant la responsabilité de l'extinction de leur créance au liquidateur qui ne les avait

pour agir, en prétendant qu'elle ne justifie pas utilement de sa qualité de créancier inscrit pour pouvoir se prévaloir du non-respect par son adversaire des dispositions de l'article L. 143-2 du code

Marc-André X..., qui est médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meuble professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

inscrits sur l'immeuble n'avaient pas produit à l'ordre et que si leurs inscriptions avaient été radiées en raison de la forclusion de leur droit de produire, ces créanciers conserveraient néanmoins un

Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant de 7 000 000 francs afin d'acquérir deux terrains et d'y réaliser la construction de deux immeubles

X..., mandataire de justice agissant lui-même en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la procédure collective de la société Tennis des Cayrons, font grief à l'arrêt