Y..., pris en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

et que la conversion en liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en

X... et Y... ainsi que Mme A..., cette dernière agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jean Claude Léon X...

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire à la demande de l'administrateur le 6 mai 2013, et ce dernier, qui s'est alors vu confier une mission d'assistance, a informé le bailleur

de la société Finaref ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a présenté une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement

A..., liquidateur amiable de cette société, décédé ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Promotion réalisation industrie et ventes (la société Priv)a été mise en redressement judiciaire le

, soit huit semaines après l'ouverture du redressement judiciaire de la SA SGT Balsan ; que les premiers juges ont relevé qu'en premier lieu, le bilan économique et social établi par M.

judiciaire, pas plus qu'une acceptation d'une augmentation de leurs engagements dans la liquidation amiable de la société, pour en déduire que l'affirmation de l'acceptation par les actionnaires de supporter

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

ou de liquidation judiciaire ouverte après le 1er janvier 2006 et non à la liquidation judiciaire concomitante au prononcé de la résolution d'un plan lorsque le vendeur a été placé en redressement judiciaire

judiciaire de M.

(Morbihan), 68/ duarage Merlet, avenue Lénine Keryado, Lorient (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

du redressement attaqué.

puis liquidation judiciaires, M.

amiable ouverte le 3 avril 1990, à la demande des époux, le Crédit foncier de France a donné son accord pour que les époux X... procèdent à une vente amiable de l'immeuble pour le prix de 480 000 francs

et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axyme, prise en la personne de M.

X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MDF ; Donne acte à la société MDF et à M.

. ; que selon protocole du 3 août 2000, notifié le 10 août suivant à la banque, la société MRD et le bailleur sont convenus d'une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fonds

(la fondation), le 2 mars 2017, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement de cotisations et contributions ; que contestant un des chefs de redressement, la fondation a saisi