Dromson, en liquidation judiciaire et représentée par Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il met à la charge de la société E... les

Patrick X... et Mme Pascale X... épouse Y... sur le bien immobilier sis [...]                       

Y... de son action en réduction de la donation-partage consentie par Edmond Y... et Henriette Z... le 22 juillet 1981 ainsi que de celles subséquentes, et d'AVOIR débouté Monsieur X...

de l'opération d'expropriation ; que la liquidation de l'astreinte assortissant la décision d'expulsion d'un occupant relève de la compétence d'ordre public de la juridiction de l'ordre judiciaire spécialisée

la société [T] [R] SL, elle apparaissait mise en liquidation judiciaire en 2004 et radiée le 12 septembre 2007 pour insuffisance d'actif, son gérant étant M.

qui avait accueilli la demande ; que le mandataire liquidateur, ès qualités, a assigné la société Saint-Ouen aux mêmes fins que la précédente assignation ; Attendu que la société Saint-Ouen fait grief

le 25 juin 2003 et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2002 ; que le 22 octobre 2003, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, M.

du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bally MJ (le liquidateur) a été désignée en qualité de mandataire

[N] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Vergers du soleil, 3°/ à la société [T] [P], Bernard Mace, Stéphane Rambaud et Haroun Patel, notaires, société par actions simplifiée,

Y..., pris en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M.

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse sursoit à statuer jusqu'à la décision du juge administratif

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013, la banque a assigné les cautions en paiement. 2.

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA Montpezat ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Genise du pourvoi

deux postérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Logitec intervenue le 8/01/2016 ; par conséquent la règle prévue par les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce ne

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et à la nullité de l'opération subséquente de rachat de droits sociaux alors

de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels qui se trouvaient répartis sur différents sites ; que la société Cofimod ayant été mise en liquidation