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182 résultats pour « rédaction d'un acte de notoriété et déclaration d'une succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613726a3cd58014677427472

19 octobre 2005

19 octobre 2005

qu'en ce sens, l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, doit être donné par le juge d'instruction à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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