de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée à R...

X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et

B... avait quitté l'entreprise le 10 octobre 2001 après son licenciement du 6 juillet 2001 sans même vérifier les conditions dans lesquelles M.

de l'entreprise a été réelle et totale, tout en relevant que l'occupation du site par des salariés encore sur les lieux à la date du 18 janvier 2017, avait empêché la fermeture effective de l'usine et

Attendu que les plannings d'ouverture et de fermeture sont des outils de gestion du temps dont l'employeur demande l'établissement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' SAS coupable des faits de mise en place du travail de nuit dans une entreprise à Paris et l'a, en conséquence, condamnée à des

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, suivant acte notarié du 12 décembre 2002, les époux X... ont acquis, par l'entremise

n'équivaut pas à une fermeture et à une réouverture d'entreprise ; qu'en considérant le contraire s'agissant du transfert d'activités par la société Caudis d'un lieu vers un autre avec le même personnel

d'une filiale et d'une division de l'entreprise et au rachat d'une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité, la société a procédé à une réorganisation conduisant à la suppression d'un certain

29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture

de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction », les justificatifs

29 du code du travail que, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture

de l'entreprise, quand elle annonçait en termes clairs et précis les dates de fermeture de l'entreprise et à l'intérieur de celles-ci les dates de congés payés (semaines 52 et 53), la Cour d'appel a violé

Il ajoute qu'il n'est pas démontré que la décision de réorganiser les activités de l'entreprise par l'ouverture d'un site et la fermeture de deux autres sites, serait un choix erroné de l'employeur dans

Cette fermeture est due, non seulement aux difficultés économiques que rencontre actuellement la société BOUTARD, et plus généralement, l'ensemble des entreprises des secteurs de l'industrie et du bâtiment

Ceci a engendré non seulement une détérioration des résultats et du chiffre d'affaires de l'entreprise mais a également généré de lourdes pertes financières et des difficultés de trésorerie ", ce dont

un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a

, - la société Sietam Industries, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

et la vente de menuiseries et fermetures, relevant d'un mode de tarification mixte, le bénéfice du taux fonction support de nature administrative pour plusieurs de ses salariés. 2.