Sur le mémoire complémentaire : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a déposé un mémoire complémentaire plus de cinq mois après la date du pourvoi ;

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après

X..., employé en qualité d'ouvrier par la société Pamco industries, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 au 28 janvier 1989 ; que, le 25 janvier, le médecin mandaté par la société pour procéder

du travail, confirmé par l'Inspecteur du Travail saisi par la société d'une difficulté liée au refus par le médecin du travail d'effectuer une étude de poste de secrétariat aménagé.

[R], que le médecin était au courant de la pratique de M.

le 5 avril 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires

laboratoire à Montélimar, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime

comme femme de ménage par l'institut Varèse ; qu'elle a été en congé maladie à partir de 1995 puis classée en invalidité deuxième catégorie le 18 septembre 1998 ; qu'après avoir été déclarée par le médecin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DECIDA EN JANVIER 1962 D'ANNULER LES SANCTIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE

du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu tous les trois ans ou à la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La Caisse autonome des retraites des médecins

désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil, ou à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que si les conclusions du médecin

LE 24 JUILLET 1972 PENDANT SES CONGES PAYES, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN REPONSE QUE CELLE-CI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE EN DEMANDANT A REPRENDRE SON EMPLOI DES QUE SON MEDECIN L'Y AUTORISERAIT

Y... et d'avoir ainsi rejeté ses demandes d'indemnisation complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La caisse ne remet pas en cause le jugement qui a reconnu la prise en charge, au titre de la législation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MEDECINS DU TRAVAIL EN DATE DU 20 JUILLET 1976, ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX

première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision amiable de la Caisse autonome de retraite des médecins

Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse du Régime

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement B...

complémentaire 6 points de retraite depuis sa mise en invalidité au lieu des 18 points qui lui étaient auparavant attribués, dans ce même régime, en contrepartie des cotisations qu'il versait lorsqu'il