donné, cette mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d'autres, qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ce régime, dans

des médicaments à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Entr'ouvert, société coopérative ouvrière de production

A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS

régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de leur signature ; que pour dénier à M.

si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle de l'Etat qui l'a instauré ; qu'AG2R met en oeuvre un principe de solidarité dès lors que la nature des prestations

de protection sociale ; que le régime de prévoyance complémentaire obligatoire prévu à l'article 18 de la convention collective de branche du basket professionnel, qui prévoit, au bénéfice des joueurs

qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes ; aux termes de l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale, « Sont également prises

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, écartant la prescription salariale invoquée par l'employeur, a fait application des règles de prescription définies en matière d'exécution du contrat de

à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que l'article

restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aubert & Duval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les décrets réglementaires d'application des lois

restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aubert & Duval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les décrets réglementaires d'application des lois

cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interforge fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les décrets réglementaires d'application des lois

, dans ces conditions, l'invocation de la directive du 27 octobre 2003, loin d'être non pertinente, était au coeur du débat puisque la définition obligatoire, et d'application directe à compter du 1er

, dans ces conditions, l'invocation de la directive du 27 octobre 2003, loin d'être non pertinente, était au coeur du débat puisque la définition obligatoire, et d'application directe à compter du 1e janvier

Considérant que selon le contrat de Monsieur H..., ce dernier devait diriger la collection « Soul Fiction » ; Que son rôle était ainsi défini : « Le directeur de collection s'engage à assurer un rythme

de retraite et est contraire à l'obligation donnée par la loi de définir des catégories objectives de personnel ; Que l'inspecteur en a conclu que les exonérations prévues à l'article L.242-1 alinéa

GENERAL DES SALARIES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT NON FONDEE CETTE DECISION D'AFFILIATION ALORS QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION

. ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas d'un avocat aux conseils, n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires