profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle 57-1, dont le siège est ..., 2 / de la société Linex Panneaux, dont le siège est ..., 3 / du Centre d'études et de prévention

tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis l'infraction qui lui est reprochée dans la période visée à la prévention

; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni sa volonté d'y participer ; qu'en retenant Mille dans les liens de la prévention

Convention européenne des droits de l'homme ; "que ce dernier texte s'il exclut toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée réserve le cas où il est nécessaire d'y recourir pour la prévention

Convention européenne des droits de l'homme ; ""que ce dernier texte s'il exclut toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée réserve le cas où il est nécessaire d'y recourir pour la prévention

n°2 et sur l'infraction de réalisation de travaux de bâtiment et de génie civil sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (prévention n°3), l'article L. 4532-2 du code du

charge de la preuve ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le fait, à le supposer établi, que les déplacements pour recherche de franchisés entrepris par Véronique Y...et les frais de réception

ont effectivement été recelés ou des sommes d argent qui provenaient de la vente desdits objets ; à la suite du vol dont elle a été victime Marie-Claire X... a été dans l obligation de procéder à la réfection

224 700 euros à titre de dommages-intérêts et déclarer le fabricant de tabac (la société JTI, également demanderesse) civilement responsable ; "aux motifs que les deux infractions visées à la prévention

cette collectivité locale lui soient personnellement adressées ou, pour le moins, transmis à toute personne, dépendante des services de la mairie, munie des compétences et pouvoirs suffisants pour prévenir

responsabilité dans la survenance du dommage, engageant en même temps la responsabilité civile de Getelec, son employeur ; les premiers juges l'ont donc à bon droit retenu dans les liens de la prévention

pour ma part que les événements que vous dénoncez aujourd'hui et qui confinent presque à la tentative de viol sont sans commune mesure avec les faits dont vous nous avez entretenus la première fois à réception

pas possible dans la mesure où le texte intégral du 1er de l'article L. 263-2 du Code du travail est reproduit dans la citation; que le prévenu a donc eu exactement connaissance du contenu de la prévention

[L] [G], domicilié centre de rétention administratif (CRA) de [Localité 5], [Adresse 3], représenté par Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, le préfet du Nord, domicilié [Localité 2

; que, dès lors, le délit de banqueroute par détournement d'actif, tel que visé à la prévention, est établi sur ce point " (arrêt p. 6 et 7) ; "1 - alors, d'une part, que nul n'étant responsable

Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de clients (les époux X...) pour la gestion de leur portefeuille de valeurs mobilières après le 25 février

Y..., par jugement du 1er mars 1994, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé l'avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le

l'encaissement des primes et cotisations d'assurances que les centres Leclerc devaient à la MMA à l'échéance du 1er juillet 1994 et qu'elle ne les a pas représentés ; que le prévenu reconnaît le fait de la rétention

du premier courrier, la DDPP fournit un accusé de réception du second courrier en date du 26 juin 2012 ; que M.

A... a précisé, lors de son audition, que "lorsqu'un pesage était ordonné, Alain Z... prévenait immédiatement Socovab" ; que M.