loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel » ; que la société Wathever a sollicité la révision

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision

Attendu que, par une interprétation du contrat que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause stipulant le loyer révisable par période triennale

à bail à la société Cojo, avaient reconnu que la SEMINO avait pris, le 23 septembre 1982, "la suite active et passive" de la société Cojo au sujet de ce bien, qu'ils avaient notifié à la SEMINO la révision

2007 ; que la société ayant déduit de ses versements à l'URSSAF de la Marne une somme correspondant au trop versé pendant cette période, l'URSSAF d'Eure-et-Loir a limité la compensation à la période triennale

DEUX MOIS AUPARAVANT, A UN PRECEDENT COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LOYERS DUS EN VERTU D'UN ARRET DU 28 MAI 1962 DEVENU DEFINITIF, ET AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION

EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL, EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR NEUF ANS, SANS POSSIBILITE DE REVISION, PAR UNE BAILLERESSE AGEE DE QUATRE VINGT NEUF ANS, ALORS

grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'indemnité d'occupation serait révisée chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE de la construction, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la banque

Roland X..., demeurant ..., 3°/ de la société Ufilor, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Société lorraine de révision comptable, devenue Y...

ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 février 1989 liant les parties était qualifié de "bail commercial", et relevé les stipulations relatives à sa durée, de neuf ans, à la révision

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la transformation de la place des Victoires, commencée antérieurement à la période triennale

relevé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, que l'acte du 24 octobre 1986 s'analysait comme un avenant au bail du 23 mai 1970 ainsi que le qualifiait son intitulé, car il prévoyait la révision

de révision en cours au jour de l'éviction ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévu à l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à M.

triennale du loyer « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

échelon 1, coefficient 255 dans le cadre de l'accord national de 1975 ; que par avenant à son contrat de travail signé le 9 juillet 2001 en exécution de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

triennale ; qu'il en résulte qu'en cas d'éviction, le point de départ de l'indemnité d'occupation étant fixé à la date à laquelle le titre locatif prend fin, ladite indemnité ne pourra être révisée que

. n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la locataire avait renoncé implicitement à se prévaloir des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la révision

DEMANDA LA REVISION DU LOYER DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME GARAGE EXCELSIOR QUE CE PRIX AYANT ETE FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la Banque