prélevés par l'entreprise d'assurance ; - autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; - capital variable : énumération des valeurs de références et nature des

un trimestre mais qu'il y a renoncé car la caisse nationale d'assurance vieillesse lui a alors indiqué que le régime allait changer et que son rachat était dès lors inutile, qu'il demeure qu'à la date

L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

D... pourra poursuivre le rachat de cotisations restant à payer de l'assurance volontaire vieillesse pour les années passées en Mauritanie, soit du 1er juin 1966 au 31 décembre 1968 alors que, d'une part

a instauré un interlocuteur social unique s'assurant de l'information des travailleurs indépendants sur leurs cotisations sociales ; Que cette obligation est à la charge du régime social des indépendants

parallèlement souscrits auprès de la société La Mondiale partenaire ; qu'elles versaient aux débats les actes de rachat total des contrats d'assurance-vie, démontrant la moins-value subie sur ces placements

La société Antarius fait grief à l'arrêt de la condamner à l'égard du comptable public au montant de la valeur de rachat au 25 août 2016 des contrats d'assurance vie de M.

X..., de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance

de cotisations par M.

[G] le bénéfice du rachat de cotisations est la «fraude» qu'il aurait commise ; que dans l'attestation qu'il a adressée à la CMSA pour pouvoir bénéficier de la possibilité du rachat de cotisations sociales

X... a justifié que le rachat de cotisations qu'il a opéré à hauteur de 26 114 euros correspondait aux trimestres écoulés entre le 1er janvier 1982 et le 30 juin 1988.

15 ans, est décédée le 8 octobre 1987 ; que ses héritiers, estimant que le paiement des cotisations jusqu'au terme convenu représentait une charge financière trop lourde et que les valeurs de rachat qui

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant effectué le 23 février 1987 un rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse

B... à effectuer le 18 mars 1986 un rachat de cotisations, ni de la régularisation consécutive à ce rachat à laquelle elle avait procédé à partir du 1er avril 1986, alors que la cour d'appel ne pouvait

Jean-Marie X... au Maroc dans le cadre de la liquidation de sa retraite ; 1) ALORS QUE le droit à l'assurance vieillesse du régime général est conditionné par le versement de cotisations à ce régime

s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de retraite complémentaire, et que ne présente pas ce caractère le contrat d'assurance-vie qui comporte une clause de rachat permettant au bénéficiaire

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations

X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée

X..., domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; Attendu cependant qu'il résulte

D... ; que la société PFIZER reconnaît que la société WYETH avait envisagé initialement de racheter les cotisations retraite pour la période durant laquelle M.