Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Tbh sera condamnée à garantir Relais Colis à hauteur de 8.223 euros.

L..., que, dans leurs rapports entre eux, M.

Y... était mal fondé à se prévaloir d'une requalification du contrat de cautionnement en assurance-crédit, tout en constatant l'absence de rapport contractuel entre M.

des référés, le 22 septembre suivant, ordonnait, d'une part, au capitaine de délivrer un connaissement sans réserves pour 15108 tonnes en contrepartie de la remise par le chargeur d'une lettre de garantie

Sur le rapport de M.

Métivet, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M.

le garant s'est engagé de manière irrévocable et s'est explicitement interdit d'opposer au bénéficiaire de la garantie quelque exception que ce soit tirée des rapports entre les parties au contrat de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'affacturage conclue entre Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes ait stipulé une unité entre le compte courant et le compte de garantie, pareille stipulation aurait été illicite

L'arrêt ajoute que l'assureur s'est engagé à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigerait en subordonnant sa garantie à une exigence : la déclaration par

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Le même jour, les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif, les sociétés Aqualoft et RMPG s'engageant solidairement à garantir la société Apacc de toute diminution d'actif ou

Sablayrolles, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

entre elles, la société Brenntag et la société Agrovin sont tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune et de condamner la société Brenntag à relever et garantir la société Axa à hauteur

Sur le rapport de M.

, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs d'ouvrage et les assureurs qui ont formé entre eux des actions récursoires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

. ; que sur les actes précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat

Sur le rapport de M.