subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'en déclarant le prévenu responsable du préjudice résultant, pour la caution, de l'exécution de son engagement de garantie, sans

fait par la caution libère le débiteur principal à l'égard du créancier, dans les droits duquel la caution se trouve subrogée ; qu'en déclarant valable la clause de cautionnement selon laquelle les

déclaration de créance faite dans le cadre de la liquidation en mars 2008, pour un montant de plus de 240.000 €, ne permet pas d'établir que les actes de caution de janvier 2005 ont été signés dans un

justice, cette créance ne peut être considérée comme certaine en son principe si une décision définitive ne l'a pas reconnue au jour où le juge saisi de l'action paulienne statue ; qu'en l'espèce, il

Y... commissaire à l'exécution ; que la créance déclarée par la société Elidis a été contestée par le débiteur ; qu'avisée le 22 février 2006 par le représentant des créanciers de cette contestation, la

reçue le 6 novembre 1987, M.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur et Madame X... contre la décision de la commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées du 30 août

et la caution ; attendu que la caution ne peut donc être condamnée au paiement du solde débiteur provisoire au jour du redressement judiciaire de la société en l'état de cet apurement ; Par ces motifs

de la SADIAV ; que la société Armoric auto ayant été mise en redressement judiciaire le 9 avril 1997, la société Rover a déclaré sa créance puis a mis en demeure la SADIAV, la Société générale et la société

en substance donner son consentement au cautionnement hypothécaire accordé par son fils et renoncer expressément au profit de la BANQUE WORMS en ce qui concerne ledit bien à tous droits de retour ou autre

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurs, même si ceux-ci ne sont pas encore appelés ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement

X... indiquait dans ses conclusions d'appel que, dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Okdak, Mme Y... avait déclaré sa créance au passif de la société et que celle-ci

Et attendu que la banque pouvant exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, il importe peu qu'elle ait dû déclarer sa créance au passif de la société OPEN INFORMATIQUE

et du patrimoine déclaré par la caution ; que le contrat de prêt stipule en paragraphe « 3.

en liquidation judiciaire le 4 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance et a, le 28 novembre 2007, fait pratiquer une saisie sur les rémunérations de la caution, qui l'a assignée en invoquant la forclusion

disproportion manifeste du cautionnement ne peut être appréciée qu'en considération des biens et revenus déclarés par la caution lors de la souscription de son engagement ; que le créancier, en l'absence

le cautionné ; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

cambiaire contre le client escompteur mais également contre tous les signataires de la lettre de change, de sorte qu'elle a pu valablement déclarer sa créance au passif de la société Open Informatique