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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963
11 octobre 2011
des tiers ; mais en revanche l'absence de règlement par la SCI de la somme de 22. 867, 35 € entre les mains du vendeur du terrain, les sommes dues au titre des recours des tiers lui ayant été facturées
civ1
607943329ba5988459c417a8
28 octobre 1974
EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS
civ2
607940ae9ba5988459c3cacf
16 mai 1962
AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ; QU'APRES AVOIR RECU
ECLI:FR:CCASS:2023:C110305
19 avril 2023
chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est gestion centralisée des recours
ECLI:FR:CCASS:2024:C211025
28 novembre 2024
litige l'opposant : 1°/ à la société MACIF, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est service recours
ECLI:FR:CCASS:2026:C210353
9 avril 2026
février 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [Adresse 2], pour signification, service recours
ECLI:FR:CCASS:2016:C210146
3 mars 2016
ALORS, 1°), QUE la réparation doit être intégrale ; qu'en fixant à la somme de 13.590,85 euros la réparation du préjudice né de la perte de gains professionnels futurs, qui constituait l'assiette du recours
cr
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z
6137256fcd5801467741db4d
4 janvier 1995
susvisés" ; Attendu que la cour d'appel a imputé, sur l'indemnité réparant le préjudice de Roger X... et soumise au recours du tiers payeur, le montant des salaires et accessoires maintenus par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:C201039
12 juin 2014
de son pourvoi immédiat, la SAS HARFU INTERNATIONAL relève que la fixation de la valeur en litige à hauteur de l'actif du débiteur a pour effet de porter atteinte au droit de recours des tiers et donc
écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y
613725decd5801467742123f
28 novembre 2000
ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 236 795, 56 francs le montant de la part soumise au recours
ECLI:FR:CCASS:2014:C200216
6 février 2014
de santé ; Attendu que pour déclarer l'action en garantie de Mme X... recevable à l'encontre de la société FACL, l'arrêt énonce que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours
édure suiviec/Armand X
6137258ecd5801467741ebc4
30 septembre 1992
; "alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément de préjudice de caractère patrimonial, soumis, comme tel, au recours des organismes sociaux, peu important que ceux-ci ne soient tenus
édure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00887
23 juin 2020
régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours et qu'il ne peut donc plus être utilement invoqué. 11
6137240acd5801467741173a
6 février 2003
consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités soumises au recours
ECLI:FR:CCASS:2009:C201336
3 septembre 2009
d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours
ECLI:FR:CCASS:2022:C209001
17 février 2022
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
60794c849ba5988459c45dee
26 mai 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300138
13 février 2008
par acte authentique était défaillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient réservé au chapitre "recours
ECLI:FR:CCASS:2023:C210528
22 juin 2023
prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [7], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 8]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime, dont le siège est service régional recours
èrement droit à ses demandes dans la procédure suiviec/Pascale X
61372539cd5801467741c00d
14 juin 1990
développement d'une névrose posttraumatique importante" consistant en particulier en un "sentiment de frustation en raison de l'incapacité au travail", évaluent le préjudice de la victime soumis au recours
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