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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b710
16 octobre 1973
A, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SA MERE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1957, FAIT FIGURER A L'ACTIF SUCCESSORAL UNE CREANCE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVALUEE PROVISOIREMENT A 22 236 FRANCS ; QUE,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100310
19 mars 2014
communautaire et successoral a été fourni par Monsieur Serge X... et Madame Brigitte Y... en 2007 au notaire à partir de renseignements d'agence, et ne tient pas compte de l'estimation à la baisse faite
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
successoral net de 1 733 551, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...
6079d3379ba5988459c57eea
6 mai 1991
compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; Attendu, selon le jugement déféré, que dans la déclaration de succession de Mme X..., ses enfants Maurice et Jean X... ont déduit de l'actif
6079d3669ba5988459c58fbe
2 décembre 1986
et que les devis acceptés ne constituaient pas la preuve de ces obligations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli l'opposition de Mme Z... à l'avis de mise en recouvrement
613720a1cd580146773ecaf3
9 novembre 1987
successoral déclaré, et, après avoir annulé une procédure de redressement irrégulière, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201498
5 novembre 2015
du 24 juin 2004, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'action en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2009:C100654
4 juin 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que n'avaient pas à figurer à l'actif de la succession de Lucie Y... veuve X.
61372297cd580146773fed86
6 mai 1996
avaient été donnés aux époux X... et a procédé en conséquence à un redressement; Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01189
10 décembre 2013
décédée le 19 septembre 2006 après avoir institué Mme Z..., le 5 mai précédent, comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; qu'à la demande de Mme Z..., le capital de ce contrat a été intégré à l'actif
6079d3e59ba5988459c59ab8
19 octobre 1999
X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 761 du Code général des impôts ; Attendu que pour décider que l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
avait bénéficié de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, le remboursement de l'intégralité de cette allocation ; que Mme X... a saisi d'un recours
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00771
1 juillet 2008
valeur ; qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge des droits et pénalités mis en recouvrement
6079d3499ba5988459c582af
7 décembre 1993
cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement
6079d3669ba5988459c58fd3
23 juin 1987
.) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:C100848
17 octobre 2019
nationalité française ; qu'il n'est pas contesté que ces actifs successoraux sont soumis à une déclaration de succession en France ; que selon l'article 641 du code général des impôts, le délai pour souscrire
6079d3659ba5988459c58f01
13 janvier 1987
successoral de sommes omises dans la déclaration de succession et correspondant au montant de retraits effectués sur ses comptes bancaires par Mme A... quelques jours avant son décès, et a émis un avis
61372228cd580146773fab6c
1 mars 1994
moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a décidé de réintégrer dans l'actif
6137240ecd58014677411ab9
9 juillet 2003
. ; que le mandataire liquidateur a demandé le partage des indivisions post-communautaire et successorale existant entre M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100726
22 juin 2016
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts T... de leur demande de réévaluation des biens immobiliers figurant à l'actif successoral, AUX
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