X..., qui n'a pas son domicile réel dans cette commune, justifie du paiement d'une redevance afférente à l'enlèvement des ordures ménagères sur 5 ans, mais ne justifie pas pour autant de son inscription

l'intéressée ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune et qu'elle ne peut, en sa qualité de conjoint, bénéficier de l'article L. 11-2 du Code électoral, son mari justifiant du paiement d'une redevance

Y..., X... et Z... ont assigné la Communauté de communes du Pays Santon devant le tribunal d'instance pour voir annuler les titres exécutoires émis à leur encontre concernant la redevance d'enlèvement

des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat

Son dispositif casse l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et

Percepteur de Chinon, demeurant avenue Pierre lavussière, pris en sa qualité de comptable du syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Chinonais, 2°) Monsieur

Hénon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, de la SCP Gatineau, Fattaccini

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 juin 1995), que, suivant convention du 12 octobre 1988, la société Lorban s'est engagée à titre gratuit à enlever

X... a été rendu destinataire le 6 juin 2011 d'un avis de mise en recouvrement au titre de la redevance d'enlèvement des déchets pour les années 2005, 2006 et 2010 ; qu'un acte de recouvrement intitulé

X... a été condamné, à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que,

la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne (la CIRP), leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe d'enlèvement

a déclaré Henri X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravane et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 francs et a ordonné l'enlèvement

1999, qui, pour stationnement de deux caravanes en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement

et sa remorque, qui ne correspondent manifestement pas aux camions bennes utilisés pour l'enlèvement des déchets sur la voie publique, sont utilisés pour des missions de transport relevant du droit commun

A...), a assigné, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, les deux auteurs et la société d'édition en réparation de son préjudice en relevant, notamment, les propos suivants

des ordures ménagères, et une redevance spéciale qui sont illégales ; qu'en l'absence de production de ces délibérations, sur le fondement desquelles elle soutient que les taxe et redevance sont illégale

des ordures ménagères ; AUX MOTIFS QUE Mme Brigitte Y... demandait le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que la société Quincaillerie Delaroux répondait que cette demande était

et au service des ordures ménagères, au coût de la ligne téléphonique installée dans l'ascenceur et aux frais de fonctionnement des rôles et de dégrèvement des taxes ; que, reconventionnellement, les

au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais d'assiette