sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires

Joseph Y..., ainsi que les sociétés Alma intervention et Harpax ont assigné la SNC pour demander l'annulation des conventions, délibérations et modifications statutaires précitées et la répartition des

REINTEGRATION FORMEE DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIT AUX MEMES FINS DE REPARATION QUE LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LA REGULARITE

au tribunal de grande instance de Bobigny relativement à "la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat" ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul libellé de son objet statutaire

à bâtir, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la modification des bases statutaires

que le SPL-CFDT ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que le SNPL fait grief au jugement de rejeter cette contestation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un changement statutaire

le juge saisi avant le scrutin qui constate que deux ou plusieurs listes de candidats ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires

ne prive pas à elle seule le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence, il n'est pas justifié d'une délibération du conseil syndical portant sur un changement de siège ; que la régularité

conformément à l'article 3 des statuts, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que la mention " le bureau du syndic " ne procédait que d'une erreur de terminologie et était sans conséquence sur la régularité

alors, selon le moyen, que l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, qui impose cette indication en matière judiciaire, n'est pas applicable dans une hypothèse régie par des dispositions statutaires

Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 15 janvier 1984 en qualité d'attachée de presse au service de l'information de la Communauté urbaine de Brest ; que divers avenants ont été régularisés

pour juger que le secrétaire général de la Fédération était habilité à procéder aux désignations de délégués syndicaux, le tribunal d'instance s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, non statutaire

J... avait continué de gérer la société après l'expiration de son mandat statutaire et que, par la quatrième résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2011, les actionnaires de la société [...] avaient

association dont ils se prétendaient illégalement exclus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1986) relevant qu'aucun des chasseurs concernés ne remplissait les conditions statutaires

M... déléguée syndicale nationale » et que cette dernière n'avait pas fait part de réunions statutaires au sein de la CGT et que c'était la raison pour laquelle il avait été demandé au salarié de régulariser

l'offre de renouvellement du bail au 1er janvier 2008 initialement consentie par la SCI du 121 rue Vieille du Temple et, en conséquence, dit la société Galerie Jacqueline Moussion déchue de son droit statutaire

procédure avait sollicité un report, le jugement a été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions statutaires

n'est pas formée pour un temps déterminé, peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, et que les dispositions statutaires