l'exception de prescription de l'action publique fondée sur la constatation que les faits qui lui sont reprochés remontent au plus tard au 28 mai 1985, date de sa révocation, soit plus de 3 ans avant

K... ait, le cas échéant, fondé certaines de ses demandes sur un texte inapplicable ne pouvait conduire en toute hypothèses qu'au rejet des demandes en cause et non à la mise en oeuvre du texte litigieux

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° A 22-15.084 et sur le moyen du pourvoi n° E 22-13.639, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de partage unique 10.

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 1994) d'avoir rejeté l'action en nullité du contrat de prêt qui est intervenu le 18 août 1978 entre eux-mêmes, d'une part, le Crédit immobilier européen

ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment de la notification de redressement, qu'un document de synthèse retraçant sur une

l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X..., poursuivi du chef d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que "s'il n'est pas discuté que les dirigeants locaux et nationaux

aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du

rejette la demande de la société Pat et Line fondée sur la concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements différents

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action en revendication de la société Phoenix Pharma alors, selon le moyen : 1 / que le délai de trois mois imposé au créancier pour

Selon un procès-verbal du 4 août 2014, l'assemblée générale de la société Sasam a constaté que l'augmentation de capital avait été définitivement réalisée au prix de 14 140 euros l'action, les époux [Z

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende, le second

Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...

publique et sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et, après en avoir ordonné la jonction, les a dit mal fondés, a dit n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique ni

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

son action fondée sur la contrefaçon après avoir prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 56, alinéa 3, de la loi modifiée

devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé les textes visés notamment à l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

de l'action civile ni rien qui préjudiciât à M.