, par l'inculpé renvoyé devant elle ; qu'en l'espèce, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône était seule compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté, formée en cours de session, par X...

part, les autres juridictions compétentes en vertu des dispositions du chapitre II, sections 1 et 2, du règlement Bruxelles I bis ainsi que du titre II, sections 1 et 2, de la convention de Lugano II,

75007 Paris, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, sis ..., en cassation de l'arrêt n° 746 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section

pouvoir de passer outre, et que la Cour seule avait le pouvoir de décider s'il y avait lieu ou non d'extraire cette pièce de la procédure et de la communiquer aux jurés et aux assesseurs ; "alors, d'autre

de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 2 )"alors que devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.724), que, par trois actes du même jour, Mme O... a donné à bail

le moyen, qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats

de l'année 1986 au cours des audiences des 27 au 30 janvier 1986 avant que la Cour n'ordonne le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, qu'il n'a été donné lecture que d'un seul arrêt de renvoi

nationale du renseignement et des enquêtes douanières sis .... 529, 75520 Paris Cedex 11, en cassation de l'arrêt n° 745 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section

le siège de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est ..., en cassation de l'arrêt n° 743 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est 22; ..., en cassation de l'arrêt n° 744 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de M.

légitime contre plusieurs juges de ce tribunal de commerce, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation

de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe checkpoint expertises, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

les autres parties devant le notaire-liquidateur ; que l'arrêt confirmatif de ce jugement, en date du 30 septembre 1986, a été cassé et que, statuant sur renvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989), que M.

à Louis Y... sur les parcelles cadastrées section [...] n° [...], n° [...], n° [...], n° [...], n° [...] et [...] lieudit [...]      , section [...] n° [...] lieudit [...]     

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1991), que du 15 août 1976 au 23 mai 1986, M.

Pierre Y..., demeurant ensemble à Saint-Chamond (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Valence (section