est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution

européenne, la cour d'appel a violé les dispositions de ce Règlement communautaire n° 1347/2000 ; 4°/ que en toute hypothèse, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'est

européenne ».

européenne (CJUE, gr. ch., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff.

européenne ; qu'il n'existe enfin pas de convention bilatérale de transfèrement des personnes condamnées entre la Serbie et la France ; que M.

de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

[K] verse aux débats plusieurs documents attestant d'une exécution de ses missions quasi exclusivement sur le territoire français et notamment : - le fichier clients de la société d'où il ressort qu'à

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement

le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques ; que ces sociétés ont soutenu que les marchandises avaient été mises dans le commerce de l'Espace économique européen

étend à tous les éléments du différend, même s'ils ne sont pas cantonnés à l'intérieur du territoire national, et concerne l'activité des avocats exercée dans un Etat membre de l'Union

européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient

des droits de l'homme et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

L'arrêt énonce ensuite que s'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Hoffmann-Laroche C-179/16 du 23 janvier 2018 que la vérification de la conformité au droit de l'Union

additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne, s'est engagée à appliquer l'ATI ; que cette décision prise par le Conseil dans l'ordre juridique de l'Union européenne, autorise les opérateurs privés à invoquer à leur bénéfice la suppression

et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'Accord sur l'espace économique européen

et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne