(Suisse), contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aquitaine spécialités, société à

précède que la société [2], qui exploite des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, est assujettie au paiement de la TGAP du fait de la réception de sciures imprégnées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident éventuel

Il n'a, en définitive, pu se baser que sur le cas du principal donneur d'ordre, la société ABI. Son analyse rigoureuse doit être retenue.

Z... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés B..., C... et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement

[R] et la société Du Design, développées et fabriquées par la société Emo et financées et commercialisées par la société Sib ; que M.

Sporazur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Free des dommages-intérêts pour faits de concurrence déloyale et d'avoir ordonné la publication de l'arrêt alors, selon le moyen

le préavis contractuel de trois mois qu'elle a ensuite accepté de prolonger d'un mois sur demande de son sous-traitant ; que la société Marseille courses, qui n'a pas été retenue pour le contrat suivant

Soustiel, en octobre 2007, énonçaient que « vous commercialisez des produits revêtus de la marque Alexandre de Paris non approuvés par notre société ¿ ces faits sont susceptibles d'être sanctionnés sur

litigieux ; que la société BGC fait valoir que la société Chantiers de l'Atlantique serait irrecevable à invoquer le défaut de qualité de la société BGC, sauf à se contredire à son détriment ; qu'à la

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits

Il en résulte que le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice. 9.

Patrick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire

Y... a été engagé à compter du 25 août 2008 en qualité de directeur industriel par la société Résidences Trigano, qui a pour associé unique la société Trigano ; que soutenant avoir été soumis à tort au

imposables de cette activité non commerciale se sont élevés à 945 868 francs en 1996, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte Bv est une société de droit

Visteon que c'est cette société qui affirme et non le salarié ; qu'en écartant ce courrier sous prétexte qu'il ne fait que reprendre les affirmations du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes

La société défenderesse produit en outre les statuts de la société AXE AUTEUIL PROMOTION montrant que celle-ci n'est constituée que des consorts L..., mais elle ne fait pas de même pour la société CAPIMO

B... dans la société COFIVAG, à concurrence de 50%, les 50 autres pour cent étant détenus par son frère A..., en tenant compte que cette société était une société holding, sans activité commerciale ou