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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613720efcd580146773ef9dc
7 février 1989
7 février 1989
Rouen du 19 mars 1985, en cassation d'un arrêt rendu, le 20 janvier 1987, par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d76
14 mai 1991
14 mai 1991
Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, les conclusions de M.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5e0
23 juin 1987
23 juin 1987
donne tacitement l'autorisation de le diffuser à toute personne susceptible de le faire connaître à un public, et notamment aux discothécaires ; qu'ainsi celui qui diffuse, sans accord préalable de la SACEM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110717
22 novembre 2017
22 novembre 2017
consorts X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la Sacem de procéder rétroactivement au calcul des redevances dues aux héritiers de Django X... et à ce que la Sacem soit condamnée à leur payer les sommes
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43093
16 avril 1985
16 avril 1985
MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43351
3 décembre 1985
3 décembre 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43394
3 décembre 1985
3 décembre 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43395
3 décembre 1985
3 décembre 1985
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e6
21 mars 1991
21 mars 1991
correctionnelle, du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de contrefaçon, a accueilli l'action civile de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb7
6 décembre 1988
6 décembre 1988
La Bananeraie, route nationale n° 10, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 1°/ la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5697
31 mars 1992
31 mars 1992
pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est ... (18e), contre : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5260f
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1994), que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5105
19 novembre 1991
19 novembre 1991
cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la Société des auteurs et compositeurs et éditeurs de musique (société civile) "SACEM
Source officielleciv1
613721cacd580146773f756e
10 février 1993
10 février 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile SACEM, Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f854f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Miguel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f8550
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Meyzieu (Rhône), Route nationale 117, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM
Source officielleciv1
613721e0cd580146773f863a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
exploitant la discothèque Le Paradisio, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90173
19 février 2026
19 février 2026
jusqu'à la modification de la documentation de la SACEM, concernant les uvres musicales figurant au catalogue de la SACEM, créditant M.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
attaqué qu'étant président-directeur général d'une société qui exploite une discothèque, des restaurants et un bar, X... a conclu avec la " Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b7
25 octobre 1988
25 octobre 1988
; "aux motifs que la SACEM a conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproques en vertu desquels elle est mandatée pour autoriser des tiers à utiliser
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