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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301622
17 décembre 2013
ordures ménagères, sur le temps de travail des gardiens ; que les charges ne sont récupérables que si le gardien est suppléé par une société extérieure n'intervenant que dans les conditions strictement
ECLI:FR:CCASS:2013:C301623
correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, sont désormais récupérables à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge d'immeuble assure l'entretien des parties communes
ECLI:FR:CCASS:2013:C301624
ECLI:FR:CCASS:2013:C301625
ECLI:FR:CCASS:2013:C301626
ECLI:FR:CCASS:2013:C301627
ECLI:FR:CCASS:2013:C301628
ECLI:FR:CCASS:2013:C301629
ECLI:FR:CCASS:2013:C301630
ECLI:FR:CCASS:2013:C301631
ECLI:FR:CCASS:2013:C301632
ECLI:FR:CCASS:2013:C301633
X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2013:C301634
ECLI:FR:CCASS:2013:C301635
ECLI:FR:CCASS:2013:C301636
ECLI:FR:CCASS:2013:C301637
ECLI:FR:CCASS:2013:C301638
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10564
3 mai 2018
X... le 18 décembre 2013, d'AVOIR condamné la société Id Verde à verser au salarié la somme de 123,52 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, outre 12,35 euros au titre des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
contrat de travail de gardien-concierge de catégorie A et de les AVOIR déboutés par voie de conséquence de leur demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents.
613722becd58014677400ec6
5 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion des logements modernes (SOGELEM), société anonyme, dont le
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