ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES

Rivaud, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°/ l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

essentiels de la relation de travail permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait constaté que les directeurs de magasin ne disposaient pas d'une

une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de représentant du personnel

, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont

, peuvent être assimilés au chef d'entreprise sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ; que tel n'est pas le cas du cadre qui n'a ni le pouvoir de recruter

Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs

au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés, - dans son deuxième alinéa, que l'activité salariée ou assimilée était réputée avoir été

PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS" QUE

Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination

l'occasion de la location de son personnel à la société SPIE Batignolles, avait, par la production de factures et documents mensongers dont la sincérité ou l'exigibilité était attestée par des tiers salariés

X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief

: -Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l' entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse» ; que pour dire que le salarié ne pouvait bénéficier, par assimilation, du statut

de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; 2°/ que le régime d'assimilation prévu par l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise

423 de la loi du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant au dépôt de fonds de X... et à la libération des parts sociales, et la faute de ne pas avoir réuni l'assemblée

X... n'a réclamée que dans le cadre de la présente instance ; que le jugement mérite dès lors confirmation en ce qu'il a débouté ce salarié de ses demandes portant sur l'indemnité de vie chère, l'indice

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc Y... et Etienne Z... du chef

le salarié au chef d'entreprise auprès du personnel et que, d'autre part, il résultait de ses constatations que depuis le changement d'employeur et à la date de sa désignation le salarié ne le représentait