visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 16 octobre 2009, sans rechercher si le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail à l'issue du délai de quinze jours devant

visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes selon lequel M.

dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par

Y..., également directeur de visites médicales et supérieur hiérarchique de M.

employés en qualité de délégués médicaux, visiteurs médicaux et directeurs régionaux par la société UCB Pharma, ont été licenciés pour motif économique en décembre 2008 dans le cadre d'un plan de sauvegarde

[K] ; qu'en retenant que la production de ces arrêts ne visait pas à obtenir un sursis à statuer en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article

article 7 que la visite médicale d'embauche ainsi que, le cas échéant, les examens complémentaires relevant de la surveillance médicale spéciale, au sens de la réglementation relative à la médecine du

n'avait pas organisé de visite périodique en 2011, deux ans s'étant écoulés depuis la dernière visite de 2009, mais a exclu tout lien avec l'inaptitude en retenant que les absences répétées du salarié

du même secteur d'activité compatible avec les restrictions médicales de la salariée ; qu'un courrier a été adressé à la salariée pour lui faire part des motifs qui s'opposaient à son redressement, souligne

médicale ; qu'elle a encore relevé qu'à l'issue de son dernier arrêt de travail, qui avait pris fin le 21 août 2006, la salariée n'avait pas réintégré l'entreprise et n'avait nullement justifié de son

des visites de pré-reprise et qu'elle n'imposaient donc pas le respect des règles découlant du constat médical d'inaptitude du salarié ; que la fiche établie par le docteur Z... le 7 juillet 2009 indiquait

médiale de reprise alors même que le salarié était physiquement absent ; que si l'article R.4624-21 du Code du travail stipule l'obligation de faire bénéficier les salariés d'un examen médical de reprise

DE DEUX SEMAINES ; QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ÉTÉ AVERTI DU PASSAGE DE CES VISITES MÉDICALES DE REPRISE PAR SON SALARIÉ, CAR LES PIÈCES VERSÉES AUX DÉBATS RÉVÈLENT QUE : IL A ÉTÉ

X..., salarié de la société Eternit Industries de 1958 à 1995, en cessation d'activité depuis 1990, a déclaré le 3 juillet 1995 être atteint d'asbestose ; que celle-ci a été reconnue maladie professionnelle

, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3° / que l'article 1-B de l'accord du 23 décembre 1998 précise que " tout visiteur médical pourra accéder sur

médicale ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - suite à la première visite médicale de reprise en date du 12 septembre 2012, le médecin a rédigé un avis d'inaptitude sur un retour de la salariée

A l'issue de deux examens médicaux des 5 octobre et 2 novembre 2011, la salariée a été déclarée inapte à son poste. 4.

en invalidité du salarié et l'organisation de la visite de reprise en septembre 2006 ne résultant pas d'une faute de l'employeur, le salarié devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée

médicaux démarchant les praticiens dotés d'un pouvoir de prescription et les établissements de santé ; qu'il suffit donc que les visiteurs médicaux interviennent auprès de ces professionnels de santé

et soutient que la salariée a reçu le chèque de paiement le 5 ou le 7 novembre mais sans en rapporter d'aucune manière la preuve ; que Mme [I] reproche à l'employeur l'absence de visites médicales après