juge ne peut s'en remettre à une mesure d'instruction pour trancher une question de responsabilité mélangée de fait et de droit ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel s'en est purement et simplement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DE CES CONCLUSIONS AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR

mission d'administration courante de la société, prenant fin par décision judiciaire lorsque les motifs ayant justifié cette désignation ont cessé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

des parties avec l'indication de leur date, le simple visa de conclusions oralement soutenues à l'audience, qui ne permet d'en connaître ni l'objet ni le contenu à la différence du visa de conclusions

N'EST PAS POSSIBLE, EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, DE REDUIRE LES REPARATIONS AUXQUELLES CE DERNIER A ETE CONDAMNE ENVERS LA PARTIE CIVILE QUE DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT

UNE RESIDENCE ET OU EXERCAIT LE NOTAIRE DE FAMILLE, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE NE PEUT ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX D'UN CHANGEMENT DE REGIME,

arguments au regard du décret de 1953, de sorte qu'il était inexact de soutenir qu'elle n'avait pas pu avoir une analyse exacte de la portée de l'acte signifié ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement

DECLARATION ARGUEE DE FAUX TEMOIGNAGE ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PARTIE DE CELLE-CI SELON LAQUELLE LA FEMME N'AVAIT MEME PAS UN PETIT PEU D'ARGENT POUR ACHETER UN PETIT PAIN A SON FILS BIEN QUE LES CONCLUSIONS

X... postérieurement au 3 octobre 2000 que parce qu'elle s'y croyait tenue par le contrat de travail en date du 28 avril 2000 (cf. conclusions p. 18-22) ; que pour considérer néanmoins qu'un nouveau

de l'avocat de l'accusé, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à la clôture des débats, cependant qu'en l'état des conclusions telles que déposées et

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMASRAQUIN, avocat en la Cour et les conclusions

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Socarenam, de Me Célice, avocat de la société Thomson Csf, de Me Vuitton, avocat de la société Renou Dardel, les conclusions de M.

LEGALE; "EN CE QU'IL RESULTE DES DIVERSES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS S'EST OUVERT EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES REPRESENTANTS ET SUR LA SIMPLE

payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appelante, qui s'était bornée, au soutien de son recours, à reprendre purement et simplement

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 427, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

nécessité avait justifié pour ce dernier, gérant de la société La Guinguette, de prendre personnellement à sa charge le passif de la société La Grange, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple