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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b1cd58014677400345
5 juin 1996
Charles Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galotam, demeurant ..., 4°/ de M.
comm
613721f8cd580146773f9283
2 novembre 1993
Y... a produit au passif du règlement judiciaire de la société Etablissements Gorin et Cie une créance que le juge-commissaire a rejetée sur l 'état des créances ; que le dépôt au greffe de cet état a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200980
29 septembre 2022
la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 14], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, 4°/ à la
cr
édure suiviec/Jacques B
61372615cd58014677422d1e
1 mars 2000
Laine) qui étaient en règlement judiciaire depuis le 18 février 1993 pour l'une et depuis le 19 juillet 1993 pour l'autre, sans aucune information préalable ni interroger Me X...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire , 4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200981
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, 4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104
13 septembre 2017
de la société Bati R, mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2015, donne acte à M.
soc
61372320cd58014677405c26
13 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-42.58 et A 96-45.303 formés par la société Le Moulin de la Vierge, société à responsabilité
61372361cd5801467740901a
16 novembre 1999
GPBO à la société Boeuf Mode, que l'expédition de l'avis de non-paiement par le Crédit agricole à la société GPBO étaient en soi inopérants à caractériser que cette société avait la qualité de tireur
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
Soramex Informatique au travers, successivement, des sociétés STAM, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 1998, (la date de cessation des paiements étant fixée au 18 novembre
613723c9cd5801467740e27b
17 juillet 2001
TTI qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
[X], la société Récamier ne pouvait être admise à invoquer un fondement juridique différent de celui qu'elle s'était abstenue de soulever en temps utile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201384
22 septembre 2016
litige l'opposant : 1°/ à la société Storengy, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Geostock, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Entrepose
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes ; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de
61372631cd58014677423a9a
18 septembre 2002
n'est punissable que lorsque l'acte d'usage est contraire à l'intérêt social ; qu'il s'ensuit que la constitution d'une caisse ne peut être qualifiée d'abus de biens sociaux que si elle compromet l'intégrité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549
5 juillet 2023
[B] [T], toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [U] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif, ont
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
15 mai 2018
pêche prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326
8 mars 2017
[O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [K], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé
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