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8 242 résultats pour « société admise au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b1cd58014677400345

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Charles Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Galotam, demeurant ..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9283

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y... a produit au passif du règlement judiciaire de la société Etablissements Gorin et Cie une créance que le juge-commissaire a rejetée sur l 'état des créances ; que le dépôt au greffe de cet état a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 14], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, 4°/ à la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques B

61372615cd58014677422d1e

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Laine) qui étaient en règlement judiciaire depuis le 18 février 1993 pour l'une et depuis le 19 juillet 1993 pour l'autre, sans aucune information préalable ni interroger Me X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire , 4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, 4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la société Bati R, mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2015, donne acte à M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c26

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-42.58 et A 96-45.303 formés par la société Le Moulin de la Vierge, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740901a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

GPBO à la société Boeuf Mode, que l'expédition de l'avis de non-paiement par le Crédit agricole à la société GPBO étaient en soi inopérants à caractériser que cette société avait la qualité de tireur

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Soramex Informatique au travers, successivement, des sociétés STAM, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 1998, (la date de cessation des paiements étant fixée au 18 novembre

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e27b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

TTI qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[X], la société Récamier ne pouvait être admise à invoquer un fondement juridique différent de celui qu'elle s'était abstenue de soulever en temps utile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201384

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

litige l'opposant : 1°/ à la société Storengy, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Geostock, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Entrepose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes ; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de

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CC

cr

61372631cd58014677423a9a

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

n'est punissable que lorsque l'acte d'usage est contraire à l'intérêt social ; qu'il s'ensuit que la constitution d'une caisse ne peut être qualifiée d'abus de biens sociaux que si elle compromet l'intégrité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[B] [T], toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [U] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif, ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

pêche prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [P] [K], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé

Source officielle

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