d'éviter des agissements concurrentiels réciproques éventuels, chaque société s'est réservée un domaine d'activité délimité ; que la société Cinéfoto s'est attribué les secteurs de la photographie, du

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société Robert Bosch GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril

AB..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 4. La société Allied Signal Systèmes de Freinage, hors activité cédée à la société MD...

BONNET, et qui ainsi peut exploiter à loisir, les informations COFRECO au profit de l'une ou l'autre des sociétés.

de la société FINETTE est saisonnière et que l'activité de Monsieur X... pour cette société est concentrée sur la période de janvier à avril en ce qui concerne la collection hiver ; que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Du Jamais Vu.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au

de cartonnage de la société Goossens Beauvais SA à la société VG Goosssens avait entraîné la cession de cette activité elle-même, bien que ladite activité ait été poursuivie par la société Goossens Beauvais

d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société A..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège

précision apportée quant à son activité, n'implique pas que son secteur d'activité est le négoce des véhicules automobiles ; qu'en outre, l'arrêt d'un crédit ou d'un crédit-bail avant son échéance pour

[U], a cédé le 7 novembre 2011 à la société Traiteur Landes girondines (la société TLG), constituée et gérée par M.

X..., preneur à bail de locaux commerciaux, propriété de la société Belzunce et de la société Union foncière de Paris et classés aux monuments historiques, dans lesquels il exploitait notamment une activité

[M] et les sociétés ECOM et TOURNETT, respectivement prédécesseur et successeur de la société JM Propreté qui ne justifie pas d'un usage autre dans ce secteur d'activité, était suffisant pour

Y..., dirigeant des sociétés du groupe Tutrice, a organisé, à partir de l'une de ces sociétés, la société SA Tutrice, ayant pour activité la vente à l'exportation de véhicules automobiles, une escroquerie

[P] et Mme [R] ont constitué, le 28 mars 2013, la SARL Gestion Paye Social, Audit et Conseil (GPS Audit et conseil), dont le siège social a été fixé dans des locaux communs à la société SECORR, la gérance

société Hôtel d'Aumale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

dans un secteur d'activité très concurrentiel.

X... prétend que, contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement, l'activité de la société Treffe et Vantillard est poursuivie par la société N.

Y..., notaire à Orléans (les notaires), la SCI a vendu l'ensemble immobilier à la société Hoenimmo, laquelle s'est engagée à poursuivre l'activité locative antérieure ; que les deux ventes ont été placées